Qu’est-ce que l’auto-entreprise ?
On parle d’auto-entreprise lorsqu’une personne physique exerce son activité en entreprise individuelle, et non en société (SAS, SARL…).
Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise. En revanche, une entreprise individuelle peut avoir plusieurs activités, et plusieurs établissements.
Un auto-entrepreneur travaille nécessairement de manière indépendante : il ne doit pas être placé sous le contrôle hiérarchique de quelqu’un d’autre.
Quelles activités peuvent-être exercées par l’auto-entrepreneur ?
Les commerçants et les artisans peuvent exercer leur métier en auto-entreprise. Il en va de même pour les professions libérales, sous réserves de respecter les conditions propres à chaque corps de métier. Certaines activités sont exclues du régime (certaines professions réglementées, les activités agricoles, etc.).
Pendant combien de temps peut-on bénéficier du régime de micro-entreprise ?
Le régime de micro-entreprise permet de bénéficier d’allègements administratifs : dispense de l’établissement de comptes annuels, bénéfices calculés par abattements forfaitaire, etc.
L’auto-entrepreneur bénéficie du régime de la micro-entreprise, à condition de respecter certains seuils. Par exemple, en 2020, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
– 176.200 euros si vous exercez une activité de vente de marchandise d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés) ;
– 72 600 euros si vous exercez une activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Si vous avez dépassé ce seuil pour la première fois en 2020, vous pourrez encore bénéficier du régime de micro-entreprise en 2021. En revanche, si vous dépassez à nouveau le seuil en 2021, vous quitterez le régime de micro-entreprise en 2022. Attention cependant, le franchissement du seuil doit être calculé prorata temporis pour les années incomplètes.
L’auto-entrepreneur est-il assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA tant qu’il se maintient sous certains seuils annuels de chiffre d’affaires, à savoir :
- 94.300 euros pour la vente de marchandises ;
- 36.500 euros pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur est soumis au régime de la TVA dès le mois au cours duquel ces seuils sont dépassés
Quelle responsabilité pour l’auto-entrepreneur ?
La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée. Il engage donc son patrimoine personnel en cas de dettes professionnelles, à l’exception de sa résidence principale, insaisissable de plein droit.
Afin de limiter les risques, vous pouvez notamment :
- Souscrire à des polices d’assurances professionnelles ;
- Adapter votre éventuel régime matrimonial ;
- Effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger vos biens fonciers.
