Un quota étendu aux entreprises de plus de 250 salariés
Depuis la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance (dite loi Copé-Zimmermann), des quotas ont été établis pour garantir une plus grande parité dans les organes de gouvernance.
La loi Copé-Zimmermann a mis en place des quotas progressifs : 20% à partir du 1er janvier 2014 et 40% à partir du 1er janvier 2017. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) étend ce quota aux entreprises de plus de 250 salariés.
Loi PACTE : renforcement des sanctions
Un apport important de la loi PACTE en matière de parité a été de renforcer les sanctions. Outre l’annulation des mandats qui contreviendraient à la parité (apport de la loi Copé-Zimmermann), la loi PACTE crée deux nouvelles sanctions. Dorénavant, en cas de non-respect des quotas, les décisions prises par le conseil peuvent être annulées et les jetons de présence suspendus.
Une parité fragmentaire
La parité dans les conseils d’administration est en augmentation constante depuis l’entrée en vigueur de la loi Copé-Zimmermann. Ceux-ci sont actuellement constitués de 45% de femmes dans les sociétés du SBF 120. Toutefois, le progrès de la parité dans les conseils d’administration n’est pas représentatif de la place des femmes dans la direction des entreprises. En France, le taux de femmes dirigeantes d’entreprises demeure faible : 27,2% en 2019, et la part de dirigeantes tombe à 17% pour les sociétés de capitaux.
Les dirigeantes sont également moins rémunérées avec un salaire de 30% de moins que les dirigeants. Il reste donc des progrès à faire pour parvenir à une vraie parité dans la gouvernance des entreprises. La diversité dans les conseils d’administration étant une véritable source de richesse, nous ne pouvons qu’espérer que la parité poursuive sa progression.
