Report d'échéances fiscales en raison de la crise sanitaire
Afin d’aider les entreprises à accomplir leurs obligations fiscales dans un contexte de crise sanitaire, un report d’échéances fiscales du mois de mai 2020 a été organisé.
Ce report bénéficie en premier lieu aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais également à toutes celles qui en feraient la demande. Précisons que pour les grandes entreprises (ayant plus de 5000 salariés ou plus d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires) ce report ne sera possible qu’en l’absence de versement de dividendes et rachat d’actions durant l’année 2020.
En parallèle, il est également prévu une procédure de remboursement accéléré des crédits d’impôts.
Comment bénéficier des délais ?
Ces aménagements fiscaux sont possibles sur l’envoi d’un formulaire à transmettre directement au centre des impôts compétent. Dans le contexte particulier de l’épidémie, les reports d’échéances sont accordés sur simple demande.
Quels impôts sont concernés ?
Les taxes et impôts concernés par le report des échéances fiscales du mois de mai 2020 sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la CVAE, les droits d’auteur et la CAP.
Le remboursement anticipé des crédits d’impôts s’applique quant à lui à tous les crédits d’impôts restituables en 2020.
