Loi PACTE : Renforcement de la représentation des salariés

Loi PACTE : Renforcement de la représentation des salariés

Diminution des seuils obligatoires

Une meilleure représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance est l’un des objectifs de la loi PACTE. Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la représentation des salariés au conseils d’administration ou de surveillance est obligatoire pour les grandes entreprises (au moins 1000 salariés en France et 5000 si la société a des filiales étrangères).

La loi prévoyait un minimum de deux représentants salariés si le conseil d’administration ou de surveillance comportait plus de 12 membres, et un seul s’il comportait 12 membres au plus. La loi PACTE a abaissé le seuil de 12 membres non-salariés à 8.

Les modifications des conseils d’administration et des conseils de surveillance résultant de ces nouveaux seuils doivent intervenir avant la fin de l’année 2020.

Des représentants salariés mieux formés

La loi PACTE a également augmenté le nombre d’heures de formation pouvant être demandées par le salarié représentant : ce dernier est désormais fixé à 40h au lieu de 20 par l’article L 225-23 du code de commerce.

L'exemption des sociétés holding sous conditions

Les sociétés holding, à savoir celles dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations ne sont pas tenues de faire intervenir des salariés dans leurs conseils d’administration ou de surveillance, dès lors que trois conditions sont réunies :

• La société ne doit pas être soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique,
• elle doit détenir une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes,
• ses actions ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé, ou au moins quatre cinquièmes de ses actions doivent être détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale.