En bref : loi PACTE et seuils de désignation des commissaires aux comptes

En bref : loi PACTE et seuils de désignation des commissaires aux comptes

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

Les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales sont relevés et alignés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite “loi PACTE”. Il est donc obligatoire de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux de ces trois seuils sont atteints :

–        4.000.000 euros de bilan ;

–        8.000.000 euros de chiffre d’affaires ;

–        50 salariés.

Seuils applicables dans les groupes de sociétés

Lorsqu’une société en contrôle d’autres (selon la définition de l’article L233-3 du Code de commerce, il convient de calculer les seuils de désignation des commissaires aux comptes en faisant le cumul des bilans, chiffres d’affaires et du nombre de salariés de l’ensemble des sociétés. Ce cumul n’a pas à être appliqué dès lors que la société mère a désigné un commissaire aux comptes, que cette désignation soit volontaire ou non.

S’agissant des sociétés contrôlées par une société dépassant les seuils évoqués ci-avant, elles devront nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

–        2.000.000 euros de bilan ;

–        4.000.000 de chiffre d’affaires ;

–        25 salariés.

A noter qu’il est possible de nommer le même commissaire aux comptes dans toutes les sociétés du groupe.

Ces seuils ne sont pas applicables aux sociétés publiant des comptes consolidés, ni aux entités d’intérêt public.