En quoi consiste le fonds de solidarité pour les entreprises ?
Un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 a été mis en place par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020. Le plan d’aide est ouvert aux sociétés commerciales, aux associations, aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, aux agriculteurs (membres d’un GAEC) et aux artistes-auteurs. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.
Quel est le montant de l'aide financière ?
Le montant de l’aide financière s’élève à 1500 euros pour les entreprises ayant eu une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, le montant de l’aide est égal à la perte subie.
Depuis le décret n°2020-757 du 20 juin 2020, une aide financière complémentaire est mise en place pour les entreprises ayant déjà bénéficié de l’aide précédente. Le montant est compris entre 2000 et 5000 euros, et s’adresse aux entreprises des secteurs prioritaires enregistrant une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80%.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?
L’aide est attribuable aux entreprises qui ont été particulièrement atteintes par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 . En font partie les établissements ayant été fermés au public suite au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Sont également concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué de moitié au moins durant le mois d’avril 2020 en comparaison avec le mois d’avril 2019.
Pour qu’une entreprise bénéficie du fonds de solidarité, il faut qu’elle ait sa résidence fiscale en France. Elle ne doit par ailleurs pas se trouver en liquidation judiciaire en date du 1er mars 2020. De plus, la société ne doit pas comporter plus de 10 salariés, ni être contrôlée par une autre société commerciale. L’accès au fonds de solidarité dépend également du chiffre d’affaires. Pour l’ensemble des entreprises, le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à un million d’euros et le bénéfice imposable ne peut dépasser 60 000 euros. Les entreprises récentes ont comme limites 83 333 euros pour le chiffre d’affaires et 60 000 euros pour le bénéfice imposable par associé.
Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 a réajusté les conditions d’accès pour les entreprises de certains secteurs. La limite de salariés passe alors à 20, et le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable ne doivent pas dépasser 2 millions et 60 000 euros respectivement.
Des conditions spécifiques pour les dirigeants des entreprises concernées
Pour que l’entreprise accède à l’aide financière, le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet ni bénéficier d’une pension de vieillesse ou d’indemnité de sécurité sociale journalière supérieures à 1500 euros.
Quelles formalités accomplir ?
La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr, et ce avant le 31 juillet 2020. Les démarches, ainsi que les conditions d’accès au fonds de solidarité sont détaillées dans ce document.
