La loi du 29 novembre 2023 a apporté plusieurs modifications significatives au régime d’attribution gratuite d’actions (AGA). Ces évolutions visent à renforcer l’attractivité de l’actionnariat salarié tout en introduisant une plus grande flexibilité pour les entreprises
Relèvement des plafonds d’attribution
- 15 % du capital pour toutes les sociétés.
- 20 % pour les PME.
- Plafond intermédiaire de 30 % pour les attributions significatives : applicable pour les attributions concernant au moins 50 % des salariés de l’entreprise, représentant au moins 25 % des salaires bruts.
- 40 % pour les attributions qui bénéficient à l’ensemble du personnel
Introduction de la recharge du plafond individuel
Le plafond individuel, interdisant à un salarié ou mandataire social de détenir plus de 10 % du capital, a été assoupli. Désormais, seuls les titres détenus depuis moins de sept ans par un salarié ou mandataire social sont pris en compte dans ce calcul (art. L. 225-197-1, II).
Impact pratique : Ce mécanisme permet une gestion plus flexible et incite les dirigeants et salariés à maintenir leurs actions dans la durée.
Effet : Un bénéficiaire ayant atteint ce plafond pourra prétendre à de nouvelles attributions après cette période de 7 ans, ce qui récompense la fidélité et l’engagement à long terme.
